Loi de défiscalisation Lozere - 48

La Loi de défiscalisation du Lozère est un régime fiscal qui vise à favoriser l'installation et le développement des entreprises dans le département du Lozère. Cette loi, promulguée en 2004, offre des avantages fiscaux à certaines entreprises qui créent des emplois dans le département.

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette loi sont celles qui sont implantées dans le Lozère et qui créent des emplois à partir de la signature du contrat d'investissement. Les entreprises doivent également répondre à certaines conditions telles que la création d'au moins un emploi supplémentaire, la maintenance d'un effectif minimum de 10 salariés et la présence d'une activité économique réelle dans le département.

Les avantages fiscaux

Les entreprises qui bénéficient de la Loi de défiscalisation du Lozère peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la réduction des impôts sur le revenu.

La réduction de la CFE peut aller jusqu'à 50% du montant de la cotisation, tandis que la réduction de la CVAE peut aller jusqu'à 20% du montant de la cotisation. La réduction de la TVA peut aller jusqu'à 10% du montant de la TVA due et la réduction des impôts sur le revenu peut aller jusqu'à 10% du montant des impôts sur le revenu.

Les conditions d'obtention

Pour bénéficier de la Loi de défiscalisation du Lozère, les entreprises doivent répondre à certaines conditions telles que :

- La signature d'un contrat d'investissement avec la préfecture du Lozère.

- La création d'au moins un emploi supplémentaire.

- La maintenance d'un effectif minimum de 10 salariés.

- La présence d'une activité économique réelle dans le département.

- La notification de la création d'emploi au centre de formalités des entreprises (CFE) du Lozère.

Comment nous pouvons vous aider

Si vous souhaitez bénéficier de la Loi de défiscalisation du Lozère, nous pouvons vous aider à élaborer un projet d'investissement qui répond aux conditions de la loi et à vous accompagner tout au long du processus d'obtention des avantages fiscaux.

Nous pouvons également vous aider à :

- Élaborer un contrat d'investissement avec la préfecture du Lozère.

- Définir les objectifs de votre entreprise et les moyens pour les atteindre.

- Gérer les formalités administratives liées à la création d'emploi et à la notification au CFE.

En nous confiant votre projet, vous pouvez être sûr de bénéficier des avantages fiscaux de la Loi de défiscalisation du Lozère et de développer votre entreprise dans le département du Lozère.