Loi de défiscalisation à Créances

La loi de défiscalisation à Créances est un outil puissant pour les professionnels qui effectuent des devis pour leurs clients. En France, il est possible de bénéficier d'une défiscalisation de 30% sur les créances nées en raison d'opérations de services rendus. Cela signifie que les professionnels qui facturent leurs clients peuvent récupérer une partie de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur cotisation sur la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Quels sont les critères pour bénéficier de la loi de défiscalisation à Créances ?

Pour bénéficier de la loi de défiscalisation à Créances, il est important de vérifier si les conditions sont réunies. Premièrement, les créances doivent être nées en raison d'opérations de services rendus. Cela signifie que les professionnels qui vendent des produits ne peuvent pas bénéficier de cette loi. Deuxièmement, les créances doivent être facturées et payées au cours de la même année. Si les créances sont facturées en retard, elles ne seront pas éligibles pour la défiscalisation.

Comment fonctionne la défiscalisation à Créances ?

La défiscalisation à Créances fonctionne de la manière suivante. Les professionnels qui effectuent des devis pour leurs clients facturent leurs services à leurs clients. Les clients payent leurs factures et les professionnels récupèrent une partie de leur cotisation CFE, CSG et CRDS. Les professionnels peuvent ensuite déduire ces montants de leur impôt sur le revenu.

Exemples concrets de la défiscalisation à Créances

Prenons l'exemple d'un architecte qui a facturé 10 000 euros à un client pour un projet de construction. L'architecte a une CFE de 1 500 euros et une CSG et CRDS de 1 500 euros. Si l'architecte bénéficie de la défiscalisation à Créances, il peut déduire 3 000 euros de sa CFE et 3 000 euros de sa CSG et CRDS. Il récupère ainsi 6 000 euros qui peuvent être utilisés pour réduire son impôt sur le revenu.

Comment obtenir un devis pour la défiscalisation à Créances ?

Pour obtenir un devis pour la défiscalisation à Créances, il est recommandé de contacter un professionnel qui a déjà expérience dans ce domaine. Vous pouvez demander à un comptable ou un expert-comptable de vous aider à évaluer si vous êtes éligible pour la défiscalisation et de vous fournir un devis pour les services qu'il propose. Il est important de vérifier les compétences et les références du professionnel avant de lui confier votre projet.

Nous pouvons vous aider à obtenir un devis pour la défiscalisation à Créances

Ville :️	Créances
Région :️	Normandie
Département :	Manche
Numéro :	50